Article 1
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Educa'Son l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Nature juridique
Association loi 1901
Siège social
Montmorency, Val-d'Oise (95)
Hébergeur
IONOS SE — Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne
Le directeur de la publication est le président de l'association Educa'Son, Monsieur Lotfi Layaida.
Article 2
Présentation de l'éditeur
L'association Educa'Son est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet de favoriser l'inclusion éducative et sociale des enfants en situation de handicap, notamment les enfants autistes et neurodivergents, à travers des outils numériques, musicaux, sportifs et informationnels.
🎯 Objet social
Educa'Son œuvre pour l'inclusion des enfants en situation de handicap par la musique (EducaSon), la technologie (EducaTech), la natation adaptée (EducaNat) et l'information aux familles (EducaInfo). L'association intervient à Montmorency (95) et ses environs, en partenariat avec la Ville de Montmorency.
Le site Educa'Son est un site à vocation pédagogique, informationnelle et associative. Il ne réalise aucune vente de produits ou services en ligne et ne génère aucun revenu commercial.
Article 3
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site Educa'Son (structure, textes, graphismes, logotypes, icônes, sons, applications, codes sources) sont la propriété exclusive de l'association Educa'Son ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.
©
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable de l'association Educa'Son.🎹
L'application piano interactive Educa'Son, ses fonctionnalités, ses sons et ses visuels sont des créations originales protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants).🏷
Le nom "Educa'Son" et le logo associé sont des signes distinctifs de l'association. Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.🔗
Les liens hypertextes vers d'autres sites (Ville de Montmorency, organismes publics) sont fournis à titre informatif. Educa'Son n'est pas responsable du contenu de ces sites tiers.
📋 Usage pédagogique autorisé
L'utilisation des outils Educa'Son à des fins éducatives, thérapeutiques ou familiales non commerciales est autorisée et encouragée, dans le respect des présentes mentions légales. Pour toute demande de partenariat ou d'utilisation commerciale, contactez-nous à info@educason.fr.
Article 4
Protection des données personnelles
Educa'Son s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), modifiée.
4.1 Données collectées
Le site Educa'Son collecte un minimum de données, dans le respect du principe de minimisation imposé par le RGPD :
| Type de donnée | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|
| Nom, email (formulaire de contact) | Répondre à vos demandes | Consentement (Art. 6.1.a RGPD) | 3 ans après le dernier contact |
| Profils élèves (pseudonyme, progression) | Suivi pédagogique dans l'app piano | Consentement parental | Durée d'utilisation + 1 an |
| Données de navigation (logs anonymisés) | Fonctionnement technique du site | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) | 13 mois maximum |
| Questions posées à l'assistant IA | Traitement de la requête uniquement | Consentement | Session uniquement — non stockées |
4.2 Données sensibles — Protection renforcée
⚠️ Données relatives à la santé et au handicap
Conformément à l'article 9 du RGPD, les données relatives à la santé, au handicap et aux caractéristiques médicales constituent des données sensibles qui bénéficient d'une protection renforcée. Educa'Son s'engage à ne jamais collecter, stocker ni traiter de données médicales ou diagnostiques concernant les enfants sans consentement explicite préalable des représentants légaux. Les échanges avec l'assistant IA EducaInfo ne sont pas enregistrés ni conservés.
4.3 Protection des mineurs
Educa'Son s'adresse notamment à des enfants mineurs. Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, le traitement de données personnelles concernant un enfant de moins de 15 ans est subordonné au consentement du titulaire de la responsabilité parentale. Aucune donnée personnelle d'un mineur ne sera traitée sans ce consentement.
4.4 Partage des données
Educa'Son ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être partagées uniquement avec :
🏛
Les autorités légales, sur réquisition judiciaire.🔧
Le prestataire d'hébergement (IONOS), dans le cadre strict de la fourniture du service d'hébergement, soumis à des garanties contractuelles de confidentialité.
Article 5
Vos droits
Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
👁
Droit d'accès
Obtenir une copie de toutes vos données que nous détenons
✏️
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes
🗑
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli")
⏸
Droit de limitation
Limiter le traitement de vos données dans certains cas
📦
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
🚫
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données à tout moment
Pour exercer l'un de ces droits, adressez un email à info@educason.fr en précisant votre demande. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'1 mois (délai pouvant être prolongé de 2 mois pour les demandes complexes, avec information préalable).
🏛 Droit de réclamation — CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr — Tél. : 01 53 73 22 22.
Article 6
Politique cookies
Conformément à la directive ePrivacy (2002/58/CE) et aux recommandations de la CNIL, le site Educa'Son vous informe de l'utilisation de cookies.
| Cookie | Type | Finalité | Durée |
|---|
| Session | Technique (nécessaire) | Fonctionnement du site, navigation entre onglets | Session |
| Préférence de langue | Fonctionnel | Mémoriser la langue choisie (FR/EN/AR/ES) | 30 jours |
| Profils élèves | Fonctionnel | Sauvegarder les profils dans l'app piano (localStorage) | 1 an |
Le site Educa'Son n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun cookie de pistage et aucun outil d'analyse comportementale de type Google Analytics ou équivalent. Aucune donnée n'est partagée avec des régies publicitaires.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas votre consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Pour les cookies fonctionnels, vous pouvez configurer votre navigateur pour les refuser à tout moment, sans impact sur l'accès au contenu principal.
Article 7
Limitation de responsabilité
L'association Educa'Son s'efforce de maintenir les informations du site à jour et exactes. Cependant, elle ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de toutes les informations diffusées.
ℹ️
Informations générales : Les informations diffusées sur le site, notamment dans la section EducaInfo, ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un avis juridique, médical ou administratif officiel. Educa'Son ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations.🤖
Assistant IA : Les réponses fournies par l'assistant IA EducaInfo sont générées automatiquement à titre informatif uniquement. Elles ne remplacent pas les conseils d'un professionnel de santé, d'un travailleur social ou d'un juriste. Pour toute situation individuelle, consultez les services compétents (MDPH, CAF, professionnels de santé).🔗
Liens externes : Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (Ville de Montmorency, service-public.fr, etc.). Educa'Son n'est pas responsable du contenu ou des pratiques de confidentialité de ces sites.⚡
Disponibilité : Educa'Son ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue du site. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis.🛡
Sécurité : Educa'Son met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute violation, conformément à l'article 32 du RGPD. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque, la CNIL sera notifiée dans les 72 heures (article 33 du RGPD).
Article 8
Intelligence artificielle — EducaInfo
La fonctionnalité EducaInfo utilise un assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle. Conformément aux principes émergeants de la réglementation européenne sur l'IA (AI Act — Règlement UE 2024/1689), Educa'Son s'engage à :
🔍
Transparence : L'assistant IA est clairement identifié comme tel. Les utilisateurs sont informés qu'ils interagissent avec un système automatisé et non avec un être humain.🎯
Usage limité : L'assistant IA est uniquement destiné à fournir des informations générales sur le handicap, les aides et les démarches administratives. Il n'est pas un outil de diagnostic médical ni un service d'assistance sociale.🚫
Non-stockage : Les questions posées à l'assistant IA ne sont pas conservées au-delà de la session en cours. Aucun historique de conversation n'est sauvegardé ni analysé.⚠️
Limites reconnues : Les réponses de l'IA peuvent contenir des inexactitudes. Educa'Son recommande de toujours vérifier les informations auprès des organismes officiels compétents (MDPH, CAF, Sécurité Sociale).👨👩👧
Protection des mineurs : Aucune donnée relative à un enfant ne doit être saisie dans le chat IA. Les parents et tuteurs légaux sont seuls responsables des informations qu'ils partagent dans l'outil.
💡 En cas de situation urgente
L'assistant IA EducaInfo n'est pas un service d'urgence. En cas de situation de danger, appelez le 15 (SAMU), le 17 (Police) ou le 18 (Pompiers). Pour une crise liée au handicap : 3114 — Numéro national de prévention du suicide.
Article 9
Droit applicable & juridiction
Les présentes mentions légales et politique de confidentialité sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces mentions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'association Educa'Son seront seuls compétents.
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions législatives ou réglementaires. La date de mise à jour figurant en tête du document fait foi.